Article considérant 29

(29) Aux fins d’exécuter la décision Sernam 2, la France prétend avoir respecté la condition prévue par l’article 3, paragraphe 2. Elle explique que la SNCF a invité, dans un communiqué de presse, toute partie intéressée à prendre contact avec la Banque ABN AMRO. 34 groupes industriels, financiers ou consortiums auraient été sollicités pour étudier le dossier. Les lettres d’invitation pour le premier tour, envoyées par ABN AMRO aux parties ayant sollicité le dossier contiennent un appel d’offres de reprise pour la totalité des actifs (la lettre étant en langue anglaise, le terme utilisé est assets) de Sernam SA.