Article considérant 32

(32) Cette offre a été transmise à la SNCF le 30 juin 2005 et acceptée en principe par la direction Générale de la SNCF le même jour. Cependant, la conclusion formelle du protocole d’accord entre toutes les parties impliquées a nécessité des formalités. Le protocole d’accord entre la SNCF, Sernam SA, Sernam Xpress (une des 10 filiales à 100 % de Sernam S.A., créée en 2002) et les dirigeants de la future société Financière Sernam, a été signé le 21 juillet 2005 (ci-après le «protocole d’accord du 21 juillet 2005»). La Financière Sernam a été immatriculée au registre de commerce le 14 octobre 2005. Les différentes opérations de transmission des activités de Sernam à la Financière Sernam, décrites en détails dans les considérants suivants, ont été effectuées le 17 octobre 2005.