(33) Les autorités françaises ont indiqué que la transmission des activités de Sernam à la Financière Sernam s’est décomposée en quatre étapes:
a) la SNCF a recapitalisé sa filiale à 100 % Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros;
b) Sernam SA a effectué au profit de sa filiale à 100 % Sernam Xpress, un apport portant sur tous les éléments d’actif, y compris les 57 millions d’euros de la recapitalisation décrite sous a), et de passif de Sernam à l’exclusion des seuls passifs dits «financiers» (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»;) pour un montant de 38,5 millions d’euros. En contrepartie de cet apport, Sernam SA a reçu un part de Sernam Xpress d’une valeur nominale de 100 EUR
c) Sernam Xpress a ensuite procédé à une augmentation de capital de 2 millions d’euros, qui a été entièrement souscrite par la SNCF; à la suite de cette opération, la SNCF détenait la majorité des parts de Sernam Xpress;
d) Sernam SA et la SNCF ont cédé pour un prix de 2 millions d’euros à la Financière Sernam la totalité de leurs parts dans Sernam Xpress, représentant l’intégralité du capital de cette dernière.