Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(34) Sernam SA a été liquidée judiciairement le 15 décembre 2005. Les 41 millions d’euros remboursables à la SNCF au titre de la décision Sernam 2 furent inscrits au passif de cette liquidation.

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