Article considérant 37

(37) Dans sa décision du 16 décembre 2008, la Commission a souhaité vérifier si la France a bien respecté, comme elle le prétend, l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 et si le procédé de récupération de l’aide incompatible de 41 millions d’euros choisi par la France, à savoir l’inscription de la créance de l’État à la faillite de Sernam SA, permettait bien l’élimination de la distorsion de concurrence causée par cette aide. En outre, la Commission a souhaité vérifier que l’opération de transfert des actifs de Sernam SA n’a pas donné lieu à de nouvelles aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.