(39) D’abord, la date limite imposée par la décision Sernam 2, soit le 30 juin 2005, pour réaliser la cession, n’aurait pas été respectée puisque les opérations de transmission n’auraient été approuvées que le 17 octobre 2005 et la cession des actions aurait dû intervenir le même jour.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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