Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(4) Le 22 février 2006, ce premier plaignant a également introduit un recours en carence contre la Commission, dans la mesure où celle-ci n’avait, à l’époque, pas agi sur sa plainte.

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