(41) Par ailleurs, les opérations de transmission constitueraient en réalité un share deal, c’est-à-dire le maintien sur le marché de l’entité bénéficiaire avec un simple changement du propriétaire de l’entité.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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