Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(42) Il dénonce également la violation de la condition d’organiser la vente au moyen d’une procédure transparente et ouverte. Selon lui, il aurait fallu soumettre à consultation publique et appel d’offres la vente de Sernam Xpress, après la double recapitalisation de Sernam SA et de Sernam Xpress, plutôt que celle de Sernam SA.

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