(45) Dans un quatrième temps, le premier plaignant souligne que Sernam SA devait être liquidée plutôt que cédée. Il partage les doutes de la Commission concernant la prise en compte de certains coûts dans le calcul de la liquidation et considère qu’il n’apparaît à aucun moment que le coût réel de la restructuration de Sernam ait été inférieur au coût d’une liquidation.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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