Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(46) Le premier plaignant en conclut que non seulement les autorités françaises se sont soustraites à l’obligation de récupération d’une aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible, mais auraient accordé de nouvelles aides d’un montant d’au moins 95 millions d’euros, auxquelles il convient d’ajouter diverses aides accordées sous forme de garanties.

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