(48) La SNCF estime avoir respecté la condition prévue par l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2. Elle prétend avoir vendu tous les actifs de Sernam en un seul bloc, avant le 30 juin 2005, au prix de marché, à une société n’ayant pas de lien juridique et moyennant une procédure transparente et ouverte.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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