(50) Elle considère qu’en cas de prix négatif, le principe de l’investisseur privé en économie de marché serait respecté si le coût de la cession est inférieur au coût de liquidation qu’aurait supporté l’État actionnaire, et soumet des observations détaillées pour en faire la démonstration.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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