(55) Dans un quatrième temps, BCP conteste que le bénéfice de l’aide de 41 millions d’euros ait été transmis à Sernam Xpress. BCP estime qu’une telle situation ne serait envisageable que s’il était démontré que la transmission des activités de Sernam SA ne s’est pas faite à un prix de marché. Or selon BCP, la transmission aurait été réalisée à la suite d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. BCP rappelle également que le processus de transmission a été accompagné d’une expertise.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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