(60) Selon les autorités françaises, la recapitalisation préalable opérée par la SNCF n’est qu’une modalité de mise en œuvre. La Commission ne saurait donc se référer à cette recapitalisation pour contester la valeur de marché des actifs de Sernam, alors même que l’existence d’un prix de marché exclurait toute qualification d’aide pour l’ensemble du prix négatif.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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