(65) En outre, afin d’éviter toute mise en cause de la validité de l’opération par les créanciers de Sernam SA ou tout exercice par ces derniers de leur droit d’opposition, il convenait de joindre aux actifs en bloc les passifs nécessaires à la poursuite de l’activité de Sernam. Une simple vente des actifs n’aurait pas permis de joindre ces passifs.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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