Article considérant 67

(67) Comme en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2, l’acquéreur ne pouvait pas avoir de lien juridique avec la SNCF, il n’était pas possible de réaliser l’apport d’actifs en bloc directement à la Financière Sernam car, dans ce cas, Sernam SA serait devenu automatiquement, du fait même de l’apport, actionnaire de la Financière Sernam. Ceci expliquerait qu’il y ait eu apport partiel d’actifs à Sernam Xpress puis cession de Sernam Xpress à la Financière Sernam.