Article considérant 68

(68) Selon les autorités françaises l’apport partiel d’actifs à Sernam Xpress ne constitue en aucun cas un transfert intragroupe dès lors que Sernam Xpress est une «société coquille» utilisée pour loger les actifs en bloc de Sernam SA aux seules fins de permettre leur cession concomitante à l’acquéreur - la société Financière Sernam - et non pour poursuivre l’activité de sa société mère. Ces actifs seraient logés et apportés à leur valeur de marché à Sernam Xpress aux fins de la réalisation de l’opération. En tout état de cause, l’apport d’actifs aurait bien emporté transfert de propriété pour lequel Sernam Xpress aurait émis une part de 100 EUR de valeur nominale. Selon les autorités françaises, cette action représente le prix de la valeur réelle des actifs et passifs apportés, une fois recapitalisée à hauteur de 57 millions d’euros.