(70) Selon les autorités françaises, les actifs de Sernam SA ont été vendus en bloc à une société sans lien juridique avec la SNCF, à un prix négatif correspondant à un prix du marché, à la suite d’une négociation de cession menée dans le cadre d’une mise en concurrence ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, conformément aux conditions posées par l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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