(74) S’agissant de la valorisation du passif, les autorités françaises considèrent que seuls les passifs nécessaires à la poursuite de l’activité de la société bénéficiaire de l’apport auraient été transférés. Par ailleurs, la valorisation du badwill ne correspondrait qu’à la transcription comptable de la valeur de marché négative de 57 millions d’euros.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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