Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(75) Les autorités françaises font valoir que la distinction entre share deal et asset deal, sur laquelle repose l’argumentaire que la Commission a développé dans le cadre des affaires SMI et CDA, ne serait pas pertinente en l’espèce.

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