Décision (CELEX 32012D0398) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →

(77) A titre subsidiaire, elles font valoir que le prix de marché de Sernam Xpress aurait nécessairement pris en compte l’existence de la dette de 41 millions d’euros si l’aide avait été transférée. Dans cette hypothèse, le prix négatif aurait été de 98 millions d’euros (57 + 41). Or, le prix négatif «payé» – en réalité perçu – par la Financière Sernam n’aurait été que de 57 millions d’euros. Dès lors, le vendeur aurait réalisé une économie de 41 millions d’euros, mais c’est lui qui par conséquent aurait conservé le bénéfice économique de l’aide. Elles se réfèrent dans ce contexte à l’arrêt Banks.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0398. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).