(77) A titre subsidiaire, elles font valoir que le prix de marché de Sernam Xpress aurait nécessairement pris en compte l’existence de la dette de 41 millions d’euros si l’aide avait été transférée. Dans cette hypothèse, le prix négatif aurait été de 98 millions d’euros (57 + 41). Or, le prix négatif «payé» – en réalité perçu – par la Financière Sernam n’aurait été que de 57 millions d’euros. Dès lors, le vendeur aurait réalisé une économie de 41 millions d’euros, mais c’est lui qui par conséquent aurait conservé le bénéfice économique de l’aide. Elles se réfèrent dans ce contexte à l’arrêt Banks.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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