(78) Les autorités françaises font valoir que, dans son arrêt CDA, la Cour aurait considéré que le fait que CDA poursuivait l’activité des entreprises bénéficiaires des aides, ne permettait pas en tant que tel de démontrer l’existence d’une volonté de contourner les effets d’un ordre de récupération.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.