(8) Cette décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les arguments des deux plaignants y sont résumés au considérant 16. Par la même décision, la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’application par la France de la décision Sernam 2.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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