Article considérant 80

(80) Selon les autorités françaises, Sernam Xpress ayant acquis la propriété des actifs et d’une partie des passifs de Sernam SA à leur valeur de marché, cette opération n’aurait pas transféré à Sernam Xpress la jouissance effective de l’avantage généré par l’octroi de l’aide de 41 millions d’euros. En outre, la Commission ne saurait arguer du fait qu’à la suite du rachat de ses actifs, Sernam SA resterait comme une coquille vide à l’égard de laquelle il ne serait pas possible d’obtenir la restitution de l’aide déclarée incompatible. Un tel argument déjà développé dans l’arrêt CDA aurait été rejeté par la Cour.