(85) S’agissant de l’existence de nouvelles aides dans le protocole d’accord du 21 juillet 2005 (recapitalisation par la SNCF à hauteur de 57 millions d’euros de Sernam SA; recapitalisation par la SNCF à hauteur de 2 millions d’euros de Sernam Xpress; garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam; clause résolutoire), les autorités françaises considèrent que, lorsqu’une vente a lieu à un prix de marché au terme d’un appel d’offres ouvert et transparent et pour un coût inférieur au coût d’une liquidation, celle-ci ne comporterait pas d’éléments d’aide.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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