(87) Les autorités françaises précisent d’ailleurs que la clause résolutoire a été incluse dans le protocole d’accord du 21 juillet 2005 à la demande de la Financière Sernam et uniquement pour la protéger contre le risque d’une décision négative de la Commission. Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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