(90) La décision Sernam 2 envisage donc deux scenarii de vente différents pour Sernam SA: une vente de l’intégralité de Sernam SA (actifs et passifs), et une vente uniquement des actifs. Dans la première hypothèse, la société qui acquiert les actifs et passifs est sujette aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2; dans la seconde, ces conditions ne s’appliquent pas.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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