(93) Or la Commission constate d’emblée que la manière dont la France a entendu exécuter la décision de 2004 va directement à l’encontre des objectifs ainsi visés. En effet, les autorités françaises ont poursuivi l’octroi d’aides opérationnelles, sous couvert d’exécution de cette décision, et se sont efforcé de préserver la continuité économique de l’entreprise, sans libérer de parts de marché et en tentant de renforcer au contraire la position concurrentielle de celle-ci.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.