Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32012D0398)EUR-Lex →
(95) Les autorités françaises confirment que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2 n’ont pas été respectées. Dès lors, la Commission peut se borner à vérifier si la France a respecté les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2 de la décision Sernam 2. Pour rappel, ce paragraphe est libellé comme suit:
«Dans le cas où Sernam vend ses actifs en bloc, d’ici au 30 juin 2005, au prix du marché, à une société n’ayant pas de lien juridique avec la SNCF, moyennant une procédure transparente et ouverte, les conditions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas.»
Aller plus loin
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