(97) Il résulte des observations des autorités françaises et du premier plaignant que, le 30 juin 2005, la direction de la SNCF a seulement accepté en principe l’offre ferme de la Financière Sernam. Le protocole d’accord qui engage toutes les parties à la transaction n’a cependant été signé que le 21 juillet 2005 et les différentes opérations de transmission n’ont été exécutées que le 17 octobre 2005.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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