(98) La Commission en conclut que la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam n’a pas eu lieu au plus tard le 30 juin 2005, comme le nécessitait pourtant la condition posée par la décision Sernam 2. Cette seule raison suffirait déjà à conclure que la France a fait une application abusive de l’aide autorisée de manière conditionnelle par la décision Sernam 2.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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