(99) Le contrat de vente dans les ordres juridiques des États membres de l’Union repose sur les principes développés par le droit romain (emptio venditio). La vente consiste en le transfert de la propriété d’un bien contre le payement d’un prix. Ce prix doit être, comme le souligne le gouvernement français à propos du droit français, un prix positif.
Décision (CELEX 32012D0398) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0398)
RattachementDécision (CELEX 32012D0398)
Versionacte d'origine du 09/03/2012 (CELEX 32012D0398)
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