La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0399) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0399)
RattachementDécision (CELEX 32012D0399)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0399)
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