Décision (CELEX 32012D0399) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0399)
RattachementDécision (CELEX 32012D0399)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0399)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0399)EUR-Lex →

(2) La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures devrait être intégrée dans l’accord EEE.

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