Décision (CELEX 32012D0399) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0399)
RattachementDécision (CELEX 32012D0399)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0399)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0399)EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en ce sens.

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