Décision (CELEX 32012D0401) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0401)
RattachementDécision (CELEX 32012D0401)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0401)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0401)EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

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