Décision (CELEX 32012D0401) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0401)
RattachementDécision (CELEX 32012D0401)
Versionacte d'origine du 10/07/2012 (CELEX 32012D0401)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0401)EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013).

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