(3) Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. L'autorité budgétaire propose dès lors de mobiliser un montant de 730 000 EUR.
Décision (CELEX 32012D0408) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0408)
RattachementDécision (CELEX 32012D0408)
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0408)
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