Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0410)
RattachementDécision (CELEX 32012D0410)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0410)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0410)EUR-Lex →
La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, est d'appuyer la demande de dérogation des Philippines visant à proroger son traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017, conformément aux termes de la demande de dérogation.
Cette position est exprimée par la Commission.
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