Décision (CELEX 32012D0410) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0410)
RattachementDécision (CELEX 32012D0410)
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012D0410)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0410)EUR-Lex →

(4) Le 22 novembre 2011, les Philippines ont notifié au comité de l'agriculture de l'OMC leur intention d'entamer des négociations avec les membres de l'OMC qui ont des intérêts substantiels dans les produits concernés en vue de proroger son traitement spécial pour le riz.

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