Décision (CELEX 32012D0410) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0410)
RattachementDécision (CELEX 32012D0410)
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012D0410)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0410)EUR-Lex →

(5) L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord sur l'OMC établit les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux.

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