(6) Le 20 mars 2012, les Philippines ont, sur cette base, introduit auprès de l'OMC une demande de dérogation à leurs obligations en vertu de l'article 4, paragraphe 2, et de l'annexe 5, section B, de l'accord sur l'agriculture en vue d'obtenir un traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017.
Décision (CELEX 32012D0410) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0410)
RattachementDécision (CELEX 32012D0410)
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012D0410)
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