Décision (CELEX 32012D0410) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0410)
RattachementDécision (CELEX 32012D0410)
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012D0410)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0410)EUR-Lex →

(8) Il convient, dès lors, d'établir la position à prendre par l'Union, au sein du Conseil général de l'OMC, en ce qui concerne cette demande de dérogation,

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