Version d'origine : acte du 19/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0413)
RattachementDécision (CELEX 32012D0413)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0413)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0413)EUR-Lex →
Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant la gestion de la congestion seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2013:
— attribution de capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),
— règles d’équilibrage, notamment règles liées au réseau pour la procédure de nomination, règles pour les redevances d’équilibrage, et règles d’équilibrage opérationnel entre les réseaux des gestionnaires de réseau de transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure d’adoption),
— règles pour l’interopérabilité et les échanges de données,
— règles concernant des structures tarifaires harmonisées pour le transport.
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