(10) Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:
a) Plusieurs parties prenantes demandent que l’on traite la question des capacités supplémentaires et proposent que des règles soient élaborées dans un code de réseau sur l’accès des tiers, tandis que d’autres veulent que cette question soit abordée lors de l’élaboration des structures tarifaires harmonisées pour le transport. Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau sont déjà couvertes par les règles relatives à l’attribution et à l’équilibrage des capacités. D’autres parties prenantes, en revanche, demandent que soient élaborées des règles d’échange axées sur des règles destinées à favoriser la liquidité du marché pour les échanges de capacités secondaires.
b) En ce qui concerne les «règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau», les répondants sont d’avis qu’il est plus approprié d’aborder cet aspect dans le cadre du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
c) Certaines parties prenantes émettent des doutes sur l’intérêt d’élaborer des codes de réseau et des orientations concernant les procédures opérationnelles en cas d’urgence, et elles remettent en question l’harmonisation de ces dispositions.