(3) Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet de mesures est un élément important de la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression.
Décision (CELEX 32012D0413) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0413)
RattachementDécision (CELEX 32012D0413)
Versionacte d'origine du 19/07/2012 (CELEX 32012D0413)
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