(7) Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités relatives aux règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:
a) Plusieurs parties prenantes sont préoccupées par d’éventuelles incohérences entre les codes de réseau. Certaines proposent de n’élaborer qu’un seul code de réseau en conformité avec une orientation-cadre, et d’autres soulignent que certains codes de réseau au moins doivent être élaborés conjointement, tels que les codes de réseau concernant les prescriptions applicables aux producteurs (requirements for generators) et ceux concernant les prescriptions applicables aux consommateurs et aux réseaux de distribution (demand connection), les codes de réseau pour le raccordement au réseau et l’exploitation du système, le code de réseau pour la gestion de la congestion aux interconnexions, et l’orientation de comitologie sur «la gouvernance».
b) Plusieurs parties prenantes soutiennent l’élaboration de règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou les aides aux investissements. Le REGRT-E estime que la question des structures tarifaires et la question des aides à l’investissement ne sont pour ainsi dire pas liées et recommande dès lors de les aborder séparément, tout en donnant la priorité aux règles en matière d’aides à l’investissement.
c) Le REGRT-E est d’avis qu’il faut inclure sur la liste annuelle des priorités pour 2013 des règles concernant l’attribution prévisionnelle des capacités à long terme ainsi que des règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension.