(9) Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientation et leur champ d’application possible, au-delà de 2013, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes: certaines parties prenantes ont estimé que des règles régissant l’accès des tiers devraient être élaborées avant celles se rapportant à l’efficacité énergétique pour les réseaux d’électricité parce que cela permettrait d’instaurer des conditions de concurrence homogènes pour les opérateurs sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0413) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0413)
RattachementDécision (CELEX 32012D0413)
Versionacte d'origine du 19/07/2012 (CELEX 32012D0413)
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