En attendant l'achèvement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord, son article 2, ainsi que ses titres II, III et V sont appliqués à titre provisoire, conformément à son article 117 et uniquement dans la mesure où il s'agit de matières relevant de la compétence de l'Union, à partir du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cette application provisoire.
Décision (CELEX 32012D0418) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0418)
RattachementDécision (CELEX 32012D0418)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0418)
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